Depuis le 1er septembre 2026, si vous êtes soumis à l'obligation d'émission, vous devez transmettre vos factures par une plateforme agréée. L'envoi par e-mail, en PDF ou sur papier ne remplit plus cette obligation. Ces canaux peuvent toutefois encore vous servir, sous conditions, quand le circuit électronique n'a pas pu être utilisé, pour ne pas interrompre votre activité.
Pourquoi l'e-mail, le PDF et le papier ne suffisent plus
Si vous êtes soumis à l'obligation d'émission depuis le 1er septembre 2026, les factures concernées par la réforme doivent être émises, transmises et reçues par une plateforme agréée.
Un envoi par e-mail, en PDF, sur papier ou par tout autre canal habituel :
- n'est pas le mode de transmission prévu pour ces factures,
- ne remplit pas votre obligation de transmission électronique.
Une facture envoyée par ces canaux reste-t-elle valable ?
Oui, elle garde ses effets. Pour cela, elle doit correspondre à une opération réelle et comporter les informations nécessaires. Elle vous permet alors de poursuivre :
- le traitement de la facture,
- son paiement,
- votre relation commerciale avec votre client.
Que faire si vous n'avez pas pu utiliser le circuit électronique ?
Si vous n'avez pas pu passer tout de suite par le circuit électronique, vous pouvez :
1. Transmettre ensuite la même facture par le circuit électronique.
2. Ou régulariser son envoi dès que possible.
Cette régularisation permet de transmettre à l'administration les données attendues et de faire repasser la facture par le circuit prévu par la réforme.
Ce qu'il faut éviter
Important : si vous êtes soumis à l'obligation d'émission électronique, vous ne pouvez pas continuer durablement à facturer en dehors du dispositif, sans mise en conformité ni régularisation.
Les canaux habituels doivent rester une solution ponctuelle. Montrez que vous avancez vers la conformité et que vous poursuivez vos démarches, surtout quand une facture n'a pas été régularisée par le circuit électronique.