Non, pas au nom de la loi. Si votre obligation d'émission commence le 1er septembre 2027, la réforme ne permet pas à un client de vous imposer la facture électronique avant cette date. Un accord commercial entre vous peut toutefois prévoir autre chose.
Que prévoit le calendrier de la réforme ?
Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, et que vous n'avez pas choisi d'émettre volontairement des factures électroniques, vous pouvez continuer à facturer comme d'habitude jusqu'au 1er septembre 2027.
Vous devez toutefois continuer à respecter :
- les règles de facturation qui s'appliquent déjà,
- les obligations particulières qui peuvent exister par ailleurs, notamment pour les factures adressées à l'administration ou aux organismes publics.
Votre client peut-il refuser votre facture ?
Tant que vous n'êtes pas soumis à l'obligation, votre client ne doit pas refuser de traiter ou de payer votre facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.
Et si vous avez un accord avec votre client ?
Vous pouvez convenir avec votre client d'échanger vos factures de façon dématérialisée, par exemple s'il souhaite les recevoir sous forme électronique pour s'organiser en interne.
Que faire en cas de désaccord ?
Si votre client insiste, vous pouvez :
1. Lui rappeler que votre obligation d'émission électronique commence le 1er septembre 2027.
2. Lui présenter, si vous le souhaitez, les étapes de votre préparation à la facturation électronique, pour le rassurer sur l'avancement de votre mise en conformité.
Si vous êtes prêt, vous pouvez aussi choisir d'émettre dès maintenant vos factures électroniques pour ce client.