Que se passe-t-il si l'administration constate que vous n'êtes pas entré dans le dispositif ?

L'administration peut constater que votre entreprise n'utilise pas encore la facturation électronique, ou qu'elle rencontre une difficulté importante. Dans ce cas, elle peut prendre contact avec vous. L'objectif est de comprendre votre situation, de vérifier ce que vous avez déjà fait et de vous permettre de vous mettre en conformité. Pour l'obligation de réception, une garantie spécifique est prévue avant toute amende.

Si l'administration prend contact avec vous, c'est d'abord pour échanger. Elle cherche à comprendre les difficultés que vous rencontrez, à faire le point sur les démarches que vous avez déjà engagées et à vous aider à vous mettre en conformité.

Si l'administration vous sollicite, vous devez pouvoir lui présenter :

- les difficultés que vous avez rencontrées,

- les factures et les données concernées,

- les démarches que vous avez engagées avec l'éditeur de votre logiciel de facturation, votre prestataire informatique et notre support,

- les solutions temporaires que vous avez mises en place,

- le calendrier que vous prévoyez pour revenir à la normale.

Non. Les incidents ponctuels, comme un rejet isolé ou un problème corrigé rapidement, n'ont pas à être signalés à l'administration.

Traitez-les directement avec notre support ou avec l'éditeur de votre logiciel de facturation, et gardez une trace de leur résolution.

Si l'administration vous sollicite, répondez-lui de façon complète, en joignant les éléments qui justifient votre situation.

Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée. Pour cette obligation, la loi prévoit une garantie particulière : avant toute amende, l'administration doit vous mettre en demeure de vous mettre en conformité. Vous disposez alors d'un délai de trois mois pour le faire.