Non. Si vous rencontrez une difficulté au démarrage, vous ne serez pas sanctionné automatiquement. Trois conditions s'appliquent : la difficulté est réelle, vous en gardez une trace, et vous faites le nécessaire pour la corriger. Des sanctions sont toutefois prévues par la loi, notamment lorsqu'une entreprise ne fait aucun effort pour se mettre en conformité.
Pas de sanction automatique
Une difficulté au démarrage n'entraîne pas de sanction immédiate et systématique, si elle est réelle, documentée et suivie d'actions de correction. L'administration examine chaque situation au cas par cas.
L'obligation reste applicable
Cette souplesse ne repousse pas l'obligation et ne la suspend pas. Le calendrier de la réforme s'applique toujours. Vous devez donc :
1. Utiliser le circuit électronique prévu par la réforme dès que c'est possible.
2. Corriger les difficultés constatées.
3. Régulariser les factures ou les données qui n'ont pas pu passer tout de suite par le circuit électronique.
Ce que l'administration prend en compte
Pour évaluer votre situation, l'administration examine notamment :
- l'obligation concernée,
- la réalité de la difficulté rencontrée,
- le caractère ponctuel ou durable du problème,
- les démarches que vous avez engagées,
- la part de votre facturation déjà en conformité,
- la qualité des éléments que vous avez conservés,
- la rapidité avec laquelle vous avez corrigé ou régularisé la situation,
- un éventuel comportement d'évitement, d'inaction ou de refus durable d'entrer dans le dispositif.
Les sanctions prévues par la loi
En dehors de cette souplesse au démarrage, la loi prévoit des sanctions :
- si vous ne respectez pas l'obligation d'émission électronique : une amende par facture, dans les limites prévues par l'article 1737 du Code général des impôts (CGI),
- si vous ne respectez pas les obligations de transmission de données prévues aux articles 290 et 290 A du CGI : les sanctions prévues par l'article 1788 D du CGI,
- si vous ne recevez pas vos factures par une plateforme agréée : une mise en demeure avant toute sanction, dans les conditions prévues par l'article 1737 IV bis du CGI.
Ce qui n'est pas toléré
La souplesse prévue au démarrage ne couvre pas les situations où une entreprise :
- ignore durablement son obligation,
- n'engage aucune démarche,
- refuse d'entrer dans le dispositif,
- continue volontairement à facturer en dehors du circuit électronique, sans régulariser,
- se sert des difficultés de démarrage comme prétexte pour bloquer des paiements ou retarder sa mise en conformité.